Questions écrites de 3-6864 à 3-6864

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6864 Defraigne Christine (MR) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Maltraitance animale - Procès-verbaux établis - Sanctions appliquées.
  Envoi question 30/1/2007
  Publication sans réponse : bulletin 3-87 6/3/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-6865