Questions écrites de 3-6394 à 3-6394

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6394 Brotcorne Christian (cdH) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes - Indemnité en cas de dépôt - Mise en pratique - Organisation pratique au sein de la police locale.
  Envoi question 13/12/2006
  Réponse 18/1/2007
  Publication réponse : bulletin 3-84 23/1/2007
  Aussi posée à : question écrite 3-6393