Questions écrites de 3-6248 à 3-6248

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-6248 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Grèves des gardiens de prisons - Réquisition du personnel de police.
  Envoi question 9/11/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6249