Questions écrites de 3-6207 à 3-6207

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6207 Willems Luc (VLD) secrétaire d'état au Développement durable et à l'Economie sociale, adjointe au ministre du Budget et de la Protection de la consommation  
  Titres-services - Transfert d'activités dans une entreprise distincte - Conditions d'agrément.
  Envoi question 30/10/2006
  Réponse 23/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-80 28/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6206
Requalification de : demande d'explications 3-1844