Questions écrites de 3-6133 à 3-6133

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Numéro Senateur Ministre Date
3-6133 Brotcorne Christian (cdH) secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances  
  Déclaration électronique à l'impôt des sociétés - Application Vensoc - Difficultés entourant la mise en ligne.
  Envoi question 25/10/2006
  Réponse 14/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-79 14/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6132