Questions écrites de 3-6102 à 3-6102

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-6102 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Ceinture de sécurité - Contrôles de police.
  Envoi question 18/10/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-80 28/11/2006
  Réponse 21/12/2006
  Publication réponse : bulletin 3-82 27/12/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-6101
Aussi posée à : question écrite 3-6103