Questions écrites de 3-5926 à 3-5926

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Numéro Senateur Ministre Date
3-5926 Cheffert Jean-Marie (MR) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Fonds d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demandes d'intervention - Connaissance du Fonds par les victimes.
  Envoi question 3/10/2006
  Réponse 9/11/2006
  Publication réponse : bulletin 3-79 14/11/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-5927