Questions écrites de 3-5871 à 3-5871

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Numéro Senateur Ministre Date
3-5871 Anseeuw Stéphanie (VLD) secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances  
  Directive européenne sur l'épargne - Prélèvement pour l'État de résidence - Incidence sur les pouvoirs publics belges.
  Envoi question 21/9/2006
  Réponse 24/10/2006
  Publication réponse : bulletin 3-78 31/10/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-5870