Questions écrites de 3-5643 à 3-5643

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Numéro Senateur Ministre Date
3-5643 Mahoux Philippe (PS) vice-premier ministre et ministre des Finances  
  Règlement européen sur les paiements transfrontaliers - Différence de traitement dans certaines banques - Persistance de frais - Enquête d'associations de consommateurs européennes.
  Envoi question 12/7/2006
  Réponse 28/7/2006
  Publication réponse : bulletin 3-72 1/8/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-5644