Questions écrites de 3-429 à 3-429

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Numéro Senateur Ministre Date
3-429 Ramoudt Didier (VLD) secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au Premier ministre  
  (pas encore traduite) Belgisch Staatsblad - Website - Raadpleging - Problemen.
  Envoi question 13/11/2003
  Réponse 12/12/2003
  Décision de ne pas publier 12/12/2003
  Aussi posée à : question écrite 3-432