Questions écrites de 3-4176 à 3-4176

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Numéro Senateur Ministre Date
3-4176 Anseeuw Stéphanie (VLD) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique  
  Piratage de logiciels - Application des droits de propriété intellectuelle - Condamnations - Coopération transfrontalière.
  Envoi question 20/1/2006
  Publication sans réponse : bulletin 3-61 28/2/2006
  Réponse 2/5/2006
  Publication réponse : bulletin 3-66 9/5/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-4175