Questions écrites de 3-3996 à 3-3996

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3996 Anseeuw Stéphanie (VLD) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Professions libérales - Avocats - Fonctionnement du marché - Rupture de monopoles.
  Envoi question 29/12/2005
  Réponse 2/2/2006
  Publication réponse : bulletin 3-60 14/2/2006
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