Questions écrites de 3-3894 à 3-3894

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3894 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Véhicules de police - Infractions de stationnement commises par la police.
  Envoi question 5/12/2005
  Réponse 19/12/2005
  Décision de ne pas publier 19/12/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-3895