Questions écrites de 3-3776 à 3-3776

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3776 De Roeck Jacinta (SP.A-SPIRIT) ministre des Affaires sociales et de la Santé publique  
  Mères porteuses - Interdiction de la maternité de substitution commerciale.
  Envoi question 23/11/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-57 3/1/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-3775