Questions écrites de 3-3486 à 3-3486

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Numéro Senateur Ministre Date
3-3486 Brotcorne Christian (cdH) vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques  
  SPF et SPP - Code déontologique - Création - Evolution de l'initiative.
  Envoi question 13/10/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-54 22/11/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-3487