Questions écrites de 3-2986 à 3-2986

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2986 Steverlynck Jan (CD&V) ministre de l'Environnement et ministre des Pensions  
  Pensions minimales des indépendants - Différence de traitement entre travailleurs salariés et indépendants - Ratio legis - Rectification.
  Envoi question 7/7/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-47 16/8/2005
  Réponse 27/10/2005
  Publication réponse : bulletin 3-53 8/11/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-2985