Questions écrites de 3-2728 à 3-2728

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2728 Noreilde Stefaan (VLD) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Fraude aux visas - Contrôle - Missions assignées à la Sûreté de l'État et au Service général du renseignement et de la sécurité.
  Envoi question 24/5/2005
  Réponse 28/6/2005
  Publication réponse : bulletin 3-44 5/7/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-2729