Questions écrites de 3-2690 à 3-2690

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2690 Jansegers Nele (Vlaams Belang) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Directive commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis - Procès-verbal simplifié (PVS).
  Envoi question 12/5/2005
  Publication sans réponse : bulletin 3-43 21/6/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-2689