Questions écrites de 3-250 à 3-250

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Numéro Senateur Ministre Date
3-250 Dedecker Jean-Marie (VLD) ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique  
  PME - Déduction majorée pour investissements en matière de sécurité.
  Envoi question 5/9/2003
  Publication sans réponse : bulletin 3-2 21/10/2003
  Réponse 14/11/2003
  Publication réponse : bulletin 3-4 18/11/2003
  Aussi posée à : question écrite 3-247
Aussi posée à : question écrite 3-248
Aussi posée à : question écrite 3-249
Aussi posée à : question écrite 3-251