Questions écrites de 3-249 à 3-249

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Numéro Senateur Ministre Date
3-249 Dedecker Jean-Marie (VLD) ministre des Finances  
  PME - Déduction majorée pour investissements en matière de sécurité.
  Envoi question 5/9/2003
  Publication sans réponse : bulletin 3-2 21/10/2003
  Réponse 20/11/2003
  Publication réponse : bulletin 3-5 2/12/2003
  Aussi posée à : question écrite 3-247
Aussi posée à : question écrite 3-248
Aussi posée à : question écrite 3-250
Aussi posée à : question écrite 3-251