Questions écrites de 3-248 à 3-248

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Numéro Senateur Ministre Date
3-248 Dedecker Jean-Marie (VLD) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  PME - Déduction majorée pour investissements en matière de sécurité.
  Envoi question 5/9/2003
  Réponse 13/10/2003
  Publication réponse : bulletin 3-2 21/10/2003
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