Questions écrites de 3-2168 à 3-2168

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2168 Vandenhove Ludwig (SP.A-SPIRIT) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Commissions rogatoires à l'étranger - Missions assurées par un seul agent de police.
  Envoi question 4/2/2005
  Réponse 7/2/2005
  Décision de ne pas publier 7/2/2005
  Lien avec une autre question : question écrite 3-2227