Questions écrites de 3-1697 à 3-1697

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-1697 Roelants du Vivier François (MR) secrétaire d'état aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères  
  Eurojust - Transposition de la décision du Conseil européen du 28 février 2002.
  Envoi question 5/11/2004
  Réponse 24/11/2004
  Décision de ne pas publier 24/11/2004
  Renvoi à une question ultérieure : question écrite 3-1810