Questions écrites de 3-1638 à 3-1638

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1638 Vandenhove Ludwig (SP.A-SPIRIT) ministre de la Mobilité  
  Circulation - Contrôles de police - Communiqués par des instances non officielles.
  Envoi question 20/10/2004
  Publication sans réponse : bulletin 3-28 23/11/2004
  Réponse 22/9/2005
  Publication réponse : bulletin 3-50 27/9/2005
  Aussi posée à : question écrite 3-1637