Questions écrites de 3-1637 à 3-1637

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1637 Vandenhove Ludwig (SP.A-SPIRIT) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Circulation - Contrôles de police - Communiqués par des instances non officielles.
  Envoi question 20/10/2004
  Publication sans réponse : bulletin 3-28 23/11/2004
  Réponse 10/3/2006
  Publication réponse : bulletin 3-62 14/3/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-1638