| Numéro | Senateur | Ministre | Date |
|---|---|---|---|
| 3-1473 | Vandenberghe Hugo (CD&V) | secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique | |
| Service public fédéral Sécurité sociale et Institutions publiques de sécurité sociale - Transposition de la législation européenne au niveau national. | |||
| Envoi question | 23/9/2004 | ||
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