Questions écrites de 3-1460 à 3-1460

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
3-1460 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur  
  Service public fédéral Intérieur - Transposition de la législation européenne au niveau national.
  Envoi question 23/9/2004
  Publication sans réponse : bulletin 3-27 9/11/2004
  Réponse 13/12/2004
  Publication réponse : bulletin 3-30 21/12/2004
  Question similaire aussi posée à : question écrite 3-1455