| Numéro | Senateur | Ministre | Date |
|---|---|---|---|
| 3-1455 | Vandenberghe Hugo (CD&V) | Premier ministre | |
| Service public fédéral Chancellerie du premier ministre - Transposition de la législation européenne au niveau national. | |||
| Envoi question | 23/9/2004 | ||
| Réponse | 21/10/2004 | ||
| Publication réponse : bulletin 3-27 | 9/11/2004 | ||
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