Questions écrites de 3-144 à 3-144

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Numéro Senateur Ministre Date
3-144 Vanhecke Frank (VL. BLOK) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Départements - Recours à une assistance juridique.
  Envoi question 27/8/2003
  Publication sans réponse : bulletin 3-1 7/10/2003
  Réponse 18/4/2006
  Publication réponse : bulletin 3-65 25/4/2006
  Aussi posée à : question écrite 3-143
Aussi posée à : question écrite 3-145
Aussi posée à : question écrite 3-146
Aussi posée à : question écrite 3-147
Aussi posée à : question écrite 3-148
Aussi posée à : question écrite 3-149
Aussi posée à : question écrite 3-150
Aussi posée à : question écrite 3-151
Aussi posée à : question écrite 3-152
Aussi posée à : question écrite 3-153
Aussi posée à : question écrite 3-154
Aussi posée à : question écrite 3-155
Aussi posée à : question écrite 3-156
Aussi posée à : question écrite 3-157