Questions écrites de 3-1430 à 3-1430

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Numéro Senateur Ministre Date
3-1430 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-première ministre et ministre de la Justice  
  Service public fédéral Justice - Sécurisation.
  Envoi question 23/9/2004
  Réponse 21/10/2004
  Publication réponse : bulletin 3-27 9/11/2004
  Question similaire aussi posée à : question écrite 3-1429