Questions écrites de 2-730 à 2-730

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Numéro Senateur Ministre Date
2-730 Ceder Jurgen (VL. BLOK) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères  
  Transfèrement des personnes condamnées de la Belgique au Maroc et vice-versa - Convention du 7 juillet 1997.
  Envoi question 15/6/2000
  Réponse 13/7/2000
  Décision de ne pas publier 13/7/2000
  Renvoyé à : question écrite 2-841