Questions écrites de 2-26 à 2-26

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Numéro Senateur Ministre Date
2-26 de Bethune Sabine (CVP) secrétaire d'État à la Coopération au développement, adjoint au ministre des Affaires étrangères  
  Actions positives dans les services fédéraux - Code de bonne pratique - Plans d'actions.
  Envoi question 2/9/1999
  Réponse 13/10/1999
  Publication réponse : bulletin 2-1 19/10/1999
  Aussi posée à : question écrite 2-10
Aussi posée à : question écrite 2-11
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