Questions écrites de 2-2390 à 2-2390

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2390 Vandenberghe Hugo (CD&V) ministre de la Justice  
  Procès-verbaux pour infractions au Code de la route - Traitement par les tribunaux de police.
  Envoi question 10/9/2002
  Publication sans réponse : bulletin 2-61 22/10/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-2389