Questions écrites de 2-2263 à 2-2263

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
2-2263 Buysse Yves (VL. BLOK) ministre de la Justice  
  Commission permanente de contrôle linguistique - Demandes d'avis.
  Envoi question 19/7/2002
  Publication sans réponse : bulletin 2-59 10/9/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-2253
Aussi posée à : question écrite 2-2254
Aussi posée à : question écrite 2-2255
Aussi posée à : question écrite 2-2256
Aussi posée à : question écrite 2-2257
Aussi posée à : question écrite 2-2258
Aussi posée à : question écrite 2-2259
Aussi posée à : question écrite 2-2260
Aussi posée à : question écrite 2-2261
Aussi posée à : question écrite 2-2262
Aussi posée à : question écrite 2-2264
Aussi posée à : question écrite 2-2265
Aussi posée à : question écrite 2-2266
Aussi posée à : question écrite 2-2267
Aussi posée à : question écrite 2-2268
Aussi posée à : question écrite 2-2269