Questions écrites de 2-2232 à 2-2232

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2232 Siquet Louis (PS) ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration  
  Ministère des Finances - Restructuration - Agents germanophones - Pouvoir décisionnel.
  Envoi question 19/7/2002
  Réponse 31/7/2002
  Décision de ne pas publier 31/7/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-2233