Questions écrites de 2-2160 à 2-2160

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Numéro Senateur Ministre Date
2-2160 Vandenberghe Hugo (CD&V) ministre de la Justice  
  Sites internet commerciaux - Loi sur les pratiques du commerce - Plaintes - Poursuites.
  Envoi question 3/6/2002
  Publication sans réponse : bulletin 2-57 23/7/2002
  Aussi posée à : question écrite 2-2161