Questions écrites de 1-1041 à 1-1041

1 résultat

Numéro Senateur Ministre Date
1-1041/1 D'Hooghe Jacques (CVP) ministre de la Fonction publique  
  Critères d'octroi de la carte spéciale de stationnement pour handicapés.
  Envoi question au ministre 27/4/1998
  Réponse 2/6/1998
  Publication réponse : bulletin 1-74 2/6/1998