Questions écrites de 4-6301 à 4-6400

100 résultats

Numéro Senateur Ministre Date
4-6301 Defraigne Christine (MR) ministre de la Justice  
  Nizar Trabelsi - Transfert de la prison de Bruges à la prison de Lantin - Retard - Bases légales - Détenus - Mauvais traitement - Condamnations par des juridictions belges ou internationales
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1300
4-6302 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musée royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Fonctions vacantes - Fonctions non pourvues
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 12/1/2010
4-6303 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées Royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Inventaire général - Absence - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6304 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées Royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Dossiers d'achat - Règles d'archivage - Preuves de paiement originales
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 12/1/2010
4-6305 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique (MRBAB) - Dépôts - Nombre - Absence de registre
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 12/1/2010
4-6306 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) - Dossiers de prêt - Manquements dans la procédure - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 12/1/2010
4-6307 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées Royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Oeuvres en dépôt - Récupération - Opération de récolement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 12/1/2010
4-6308 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) - Réserves - Aménagement et assainissement - Calendrier
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6309 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées royaux d'art et d'histoire (MRAH) - Acquisition de pièces - Enregistrement de donations
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6310 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Musées royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Politique de sécurité - Amélioration
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6311 Ceder Jurgen (Vlaams Belang) vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles  
  Musées Royaux d'Art et d'Histoire (MRAH) - Bâtiments - Réserves - Améliorations des infrastructures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6312 Wille Paul (Open Vld) ministre de l'Intérieur  
  Police - Région de Bruxelles-Capitale - Nombre d'interventions et d'arrestations - Risques pour les agents
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6313 Lanjri Nahima (CD&V) secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales  
  Regroupements familiaux - Personnes séjournant sur le territoire belge - Nombre de demandes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6314 Jansegers Nele (Vlaams Belang) secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Fedasil - Fonctions de gestion des ressources humaines - Nombre élevé du fait de la décentralisation - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6315 Jansegers Nele (Vlaams Belang) secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Fedasil - Procédures de sélection et de recrutement - Contrôle - Motivation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6316 Jansegers Nele (Vlaams Belang) secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Fedasil - Procédures de sélection et de recrutement - Contrôle des curriculum vitae - Dérogation au diplôme requis
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6317 Jansegers Nele (Vlaams Belang) vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile  
  Office national des vacances annuelles (ONVA) - Cadres linguistiques - Déséquilibres - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 11/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6318 Franssen Cindy (CD&V) vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile  
  Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition 34 - Organisation d'une formation sur le phénomène de la pauvreté pour les facilitateurs de l'Office national de l'emploi (Onem)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6319 Franssen Cindy (CD&V) vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile  
  Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n°35 - Demandeurs d'emploi issus de groupes à risque - Adaptation de l'information donnée par l'Office national de l'emploi (Onem)
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6320 Franssen Cindy (CD&V) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Plan fédéral de lutte contre la pauvreté - Proposition n° 16 - Assurance faillite pour les indépendants - Sensibilisation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6321 Crombez John (sp.a) ministre de la Défense  
  Avions militaires - Utilisation - Coût - Économies
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6322 Procureur Jean-Paul (cdH) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  MIMOSIS - Utilisation - Fréquence - Perfectionnement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 9/3/2010
4-6323 Procureur Jean-Paul (cdH) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Sécurité sociale - Assujettissement - Occupations soustraites - Déclaration - Déclaration électronique éventuelle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6324 Fourny Dimitri (cdH) vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles  
  Précompte immobilier - Agences immobilières sociales (AIS) wallonnes - Bâtiments en gestion - Exonération du précompte - Coût
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6325 Defraigne Christine (MR) ministre des Pensions et des Grandes villes  
  Pensions - Financement - Déficit des fonds de pension - Pension des fonctionnaires - Payement - Prélèvement sur les fonds de réserve - Fonds de vieillissement - Avenir - Âge de la pension - Relèvement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 12/4/2010
4-6326 Defraigne Christine (MR) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Profession infirmière - Plan d'attractivité - Mesures - Mise en oeuvre - Prestations irrégulières et formation - Primes - Bénéficiaires - Augmentation - Charge administrative des infirmiers - Allégement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 29/1/2010
4-6327 Defraigne Christine (MR) ministre de l'Intérieur  
  Services d'incendies - Réforme - Formation - Matériel - Coût - Prise en charge - Mise en œuvre - Grève des pompiers - Mesures - Service minimum éventuel
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6328 Seminara Franco (PS) ministre pour l'Entreprise et la Simplification  
  Centres de bronzage - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage - Infractions - Enquête de Test-Achats - Contrôle et sanctions supplémentaires - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 11/2/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6329
Aussi posée à : question écrite 4-6330
4-6329 Seminara Franco (PS) ministre du Climat et de l'Énergie  
  Centres de bronzage - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage - Infractions - Enquête de Test-Achats - Contrôle et sanctions supplémentaires - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 20/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6328
Aussi posée à : question écrite 4-6330
4-6330 Seminara Franco (PS) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Centres de bronzage - Arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage - Infractions - Enquête de Test-Achats - Contrôle et sanctions supplémentaires - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 18/12/2009
  Aussi posée à : question écrite 4-6328
Aussi posée à : question écrite 4-6329
4-6331 Seminara Franco (PS) secrétaire d'État à la Coordination de la lutte contre la fraude, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État, adjoint au ministre de la Justice  
  Entreprises belges - Fraude comptable - Ampleur du phénomène - Recrudescence - Causes plausibles - Lutte contre la fraude - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 20/1/2010
4-6332 Destexhe Alain (MR) ministre de la Justice  
  Prisons - Nourriture - Interdiction du porc dans les menus - Recours à la nourriture halal - Fournisseurs - Agréation - Détenus non musulmans - Violation de la législation anti-discrimination - Circulaire éventuelle aux directions pénitentiaires
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Rappel 21/1/2010
  Rappel 1/3/2010
  Rappel 2/4/2010
  Réponse 26/4/2010
4-6333 Wille Paul (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles  
  Trafic aérien - Liste no fly - Nombre de Belges - Bien-fondé et mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6334 Wille Paul (Open Vld) ministre de la Justice  
  Facebook - Présence de délinquants de moeurs - Collaboration avec la justice - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6335 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Toxicomanes - Projet pilote "Proefzorg" - Base légale - Extension
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Rappel 19/3/2010
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6336 Van Hauthem Joris (Vlaams Belang) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Société Nationale des Chemins de fer Belges (SNCB) - Distributeurs automatiques de titres de transport - Mentions bilingues
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 26/4/2010
4-6337 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) - Anticholestérolémiants - Consommation croissante - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 16/2/2010
4-6338 Vandenberghe Hugo (CD&V) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Jeu du foulard - Conséquences - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6339 Vandenberghe Hugo (CD&V) ministre de l'Intérieur  
  Poids lourds - Contrôle - Résultats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6340
4-6340 Vandenberghe Hugo (CD&V) secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre  
  Poids lourds - Contrôle - Résultats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 21/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6339
4-6341 Coveliers Hugo (Vlaams Belang) secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales  
  Demandeurs d'asiles déboutés - Nombre - Nationalité
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Réponse 7/4/2010
4-6342 de Bethune Sabine (CD&V) ministre de la Justice  
  Copropriété - Loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction (Loi Breyne) - Garantie de bonne fin
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6343 de Bethune Sabine (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles  
  Réglementation sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Livres - Champ d'application
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 20/1/2010
  Réponse complémentaire 21/1/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1231
4-6344 Fourny Dimitri (cdH) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Abattoirs - Petites structures - Normes imposées par l'Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Coût - Investissements importants - Adaptation des normes - Aide financière
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 14/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6345
Requalification de : demande d'explications 4-1271
4-6345 Fourny Dimitri (cdH) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Abattoirs - Petites structures - Normes imposées par l'Agence fédérale de la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) - Coût - Investissements importants - Adaptation des normes - Aide financière
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 20/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6344
Requalification de : demande d'explications 4-1271
4-6346 Fourny Dimitri (cdH) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Hôpitaux - Montants de référence - Évolution du système - Élargissement à d'autres opérations - Dépassements des montants - Différences régionales
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 17/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1272
4-6347 Fourny Dimitri (cdH) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Reconnaissance du titre d'expert automobile - Création d'un Institut des experts automobile - Mise en oeuvre - Lenteurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 20/1/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1267
4-6348 Lanjri Nahima (CD&V) secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales  
  Demandeurs d'asile mineurs - Inscription à un club de football - Impossibilité - Concertation avec les communautés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 24/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1281
4-6349 Lanjri Nahima (CD&V) secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales  
  Réfugiés - Programme de réinstallation - Fonds des réfugiés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1282
4-6350 Wille Paul (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Cellules souches - Banque de sang privées - Manque d'informations et perception erronée - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 17/2/2010
4-6351 Tommelein Bart (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles  
  Alicante - Consulat de Belgique - Fermeture possible - Alternatives
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/1/2010 ) 15/12/2009
  Rappel 16/3/2010
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6352 Wille Paul (Open Vld) ministre pour l'Entreprise et la Simplification  
  Magasins en ligne - Sécurisation des données de paiement - Cryptage des coordonnées - Contrôle
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/1/2010 ) 23/12/2009
  Réponse 8/2/2010
4-6353 Franssen Cindy (CD&V) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Grippe A/H1N1 - Vaccination - Application du régime du tiers payant
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1289
4-6354 Wille Paul (Open Vld) ministre de la Justice  
  Skimming de cartes bancaires - Nombre - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6355 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre du Climat et de l'Énergie  
  Eoliennes offshore - Procédures - Assouplissement - Réduction des délais
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 25/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1251
4-6356 Lanjri Nahima (CD&V) secrétaire d'État au Budget, à la Politique de migration et d'asile, à la Politique des familles et aux Institutions culturelles fédérales  
  Commission consultative des Étrangers - Mandats - Appel aux candidats - Erreur relative à la condition de nationalité des candidats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 24/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1259
4-6357 Fourny Dimitri (cdH) ministre de l'Intérieur  
  Radars mobiles - Installation - Règles - Sécurité - Rôles préventif et répressif
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 2/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1258
4-6358 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre de l'Intérieur  
  Statistiques criminelles - Zones de police et communes - Publication
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 2/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1255
4-6359 Van Hoof Els (CD&V) ministre pour l'Entreprise et la Simplification  
  Directive européenne 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Transposition en droit belge - Magasins de nuit - Licences de débits de boissons
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 11/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1254
4-6360 Fourny Dimitri (cdH) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Ligne 161-162 Bruxelles-Luxembourg - Modernisation - Travaux - Train pendulaire - Études de marché et de rentabilité - Influence sur l'avancement des travaux - SNCB Holding - Coordination des entités
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1265
4-6361 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Peines de prison - Exécution dans le pays d'origine - Conventions bilatérales - Situation des détenus néerlandais
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Rappel 19/3/2010
  Réponse 24/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1250
4-6362 Tindemans Elke (CD&V) ministre de la Justice  
  Contrôle des films - Commission - Composition - Compétences
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1249
4-6363 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre de la Justice  
  Tribunaux - Port du voile
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1248
4-6364 Van Hoof Els (CD&V) ministre de la Justice  
  Internet - Délits de moeurs - Insertion dans le Code pénal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 3/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1247
4-6365 Schelfhout Els (CD&V) vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles  
  Fonds monétaire international (FMI) - Banque mondiale - Réforme des conseils d'administration - Position de la Belgique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 3/2/2010
4-6366 Lambert Geert (Indépendant) ministre de l'Intérieur  
  Services des vice-gouverneurs - Brabant flamand - Région de Bruxelles-Capitale - Personnel et frais de fonctionnement
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
4-6367 Lambert Geert (Indépendant) ministre de l'Intérieur  
  Vice-gouverneurs - Brabant flamand - Région de Bruxelles-Capitale - Charge de travail
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 24/2/2010
4-6368 Lambert Geert (Indépendant) ministre de la Défense  
  Musée de la Tour de l'Yser - Visite de l'ambassadeur de Suisse - Mesures de sécurité - Visite simulée
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2010 ) 4/1/2010
  Réponse 8/2/2010
4-6369 Lambert Geert (Indépendant) ministre du Climat et de l'Énergie  
  Fonds Synatom - Investissement des fonds par les exploitants nucléaires - Commission des provisions nucléaires - Prévisions
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 25/2/2010
4-6370 Beke Wouter (CD&V) ministre de l'Intérieur  
  Police judiciaire - Formation fonctionnelle - Évaluation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 8/2/2010
4-6371 Defraigne Christine (MR) secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre  
  Permis de conduire - Permis à points - Proposition d'introduction en Belgique - Groupe de réflexion - Consultation des organisations professionnelles - Concertation avec les régions - Fraude au permis - Lutte - Contrôles routiers - Augmentation
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 1/2/2010
4-6372 Defraigne Christine (MR) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles  
  Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6373
Aussi posée à : question écrite 4-6374
4-6373 Defraigne Christine (MR) ministre de la Justice  
  Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 23/4/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6372
Aussi posée à : question écrite 4-6374
4-6374 Defraigne Christine (MR) ministre de l'Intérieur  
  Rapts parentaux internationaux - Dossiers - Nombre - Profil des enfants enlevés - Solution au dossier - Nombre - Procédure pour le retour des enfants - Durée moyenne - Pays de destination - Profil des parents ravisseurs
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 2/3/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6372
Aussi posée à : question écrite 4-6373
4-6375 Defraigne Christine (MR) ministre de la Justice  
  Point de contact fédéral pour les rapts parentaux - Fonctionnement - Amélioration - Aide financière aux victimes - Conditions d'octroi - Budget du Point de contact - Personnel - Engagement éventuel - Horaires d'ouverture du Point de contact
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 6/5/2010
4-6376 Seminara Franco (PS) secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre  
  Centres de contrôle technique des véhicules - Délais d'attente - Personnel - Insuffisance - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 26/1/2010
4-6377 Destexhe Alain (MR) ministre de la Justice  
  République démocratique du Congo (RDC) - Guerilla des Forces démocratique de libération du Rwanda (FDLR) - Financement - Bailleurs de fonds séjournant en Belgique - Poursuites éventuelles - Activités indésirables - Lutte - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Rappel 3/2/2010
  Réponse 17/2/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1223
4-6378 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) vice-première ministre et ministre de l'Emploi et de l'Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile  
  Convention collective 32bis - Transfert d'une entreprise
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 19/4/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1221
4-6379 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 17/2/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6380
Aussi posée à : question écrite 4-6381
Aussi posée à : question écrite 4-6382
Requalification de : demande d'explications 4-1257
4-6380 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre de la Justice  
  Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6379
Aussi posée à : question écrite 4-6381
Aussi posée à : question écrite 4-6382
Requalification de : demande d'explications 4-1257
4-6381 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 22/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6379
Aussi posée à : question écrite 4-6380
Aussi posée à : question écrite 4-6382
Requalification de : demande d'explications 4-1257
4-6382 Van dermeersch Anke (Vlaams Belang) ministre de l'Intérieur  
  Fête du sacrifice - Abattage rituel - Contrôle - Bien-être animal
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 2/2/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6379
Aussi posée à : question écrite 4-6380
Aussi posée à : question écrite 4-6381
Requalification de : demande d'explications 4-1257
4-6383 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Donneurs vivants - Appel - Résultats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 29/1/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1240
4-6384 Fourny Dimitri (cdH) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Selor - Épreuves de sélection - Organisation - Agents de niveau D - Nombre - Statut - Contractuels et statutaires - Régularisation - Grand concours général
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 4/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1261
4-6385 Lizin Anne-Marie (Indépendant) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Arrêté roytal du 10 juin 2006 etc. - Bassins de soins - Mise en oeuvre - Nombre de bassins opérationnels - Résultats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 9/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1325
4-6386 Taelman Martine (Open Vld) ministre de la Justice  
  Maisons de justice - Assistants de justice - Charge de travail - Problème des bracelets électroniques
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 18/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1295
4-6387 de Bethune Sabine (CD&V) ministre de la Justice  
  Sécurité routière - Sensibilisation des jeunes - Procès-verbal pour jeunes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6388
Requalification de : demande d'explications 4-1313
4-6388 de Bethune Sabine (CD&V) ministre de l'Intérieur  
  Sécurité routière - Sensibilisation des jeunes - Procès-verbal pour jeunes
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 17/2/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6387
Requalification de : demande d'explications 4-1313
4-6389 Thibaut Cécile (Ecolo) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Chantiers - Main d'oeuvre étrangère - Sous-traitants - Personnel - Statut - Entreprises d'économie sociale - Utilisation - Talus - Déboisement - Sécurité - Stabilité - Charte environnementale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2010 ) 5/1/2010
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1296
4-6390 Daras José (Ecolo) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Tilff - Remplacement du pont - État du dossier - Suppression de passages à niveau - Sart-Tilman - Accès - Mobilité locale
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2010 ) 5/1/2010
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1301
4-6391 Thibaut Cécile (Ecolo) ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques  
  Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Traverses de chemins de fer - Traverses en bois et en béton - Critères de choix - Étude - Résultats
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2010 ) 5/1/2010
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1320
4-6392 Thibaut Cécile (Ecolo) ministre de l'Intérieur  
  Zones de police - Financement - Zones frontalières - Prise en considération
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/2/2010 ) 5/1/2010
  Réponse 2/3/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1319
4-6393 Somers Ann (Open Vld) secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Demandeurs d'asile - Politique d'accueil actuelle - Modifications
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : demande d'explications 4-1322
4-6394 Vankrunkelsven Patrik (Open Vld) vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles  
  Traité de non-prolifération nucléaire - Conférence d'évaluation de mai 2010 - Attitude de la Belgique
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Fin de la législature 6/5/2010
  Requalification de : question orale 4-977
4-6395 Fontaine Philippe (MR) ministre de l'Intérieur  
  Carte d'identité électronique - Décollement de la puce - Traitement - Frais
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 27/4/2010
4-6396 Seminara Franco (PS) ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique  
  Garantie légale sur les biens vendus - Problèmes d'application - Évaluation et réforme
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 22/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6397
Aussi posée à : question écrite 4-6398
4-6397 Seminara Franco (PS) ministre du Climat et de l'Énergie  
  Garantie légale sur les biens vendus - Problèmes d'application - Évaluation et réforme
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 28/1/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6396
Aussi posée à : question écrite 4-6398
4-6398 Seminara Franco (PS) ministre pour l'Entreprise et la Simplification  
  Garantie légale sur les biens vendus - Problèmes d'application - Évaluation et réforme
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 8/2/2010
  Aussi posée à : question écrite 4-6396
Aussi posée à : question écrite 4-6397
4-6399 Defraigne Christine (MR) ministre de la Défense  
  Réforme de l'armée - Casernes militaires - Fermetures - Mesures d'encadrement pour les militaires concernés
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 1/2/2010
4-6400 Defraigne Christine (MR) vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale  
  Médicaments - Contrefaçons - Nombre - Mesures
  Envoi question (Fin du délai de réponse: 29/1/2010 ) 29/12/2009
  Réponse 2/3/2010