Pensions - Revenu complémentaire - Conditions médicales - Allocation d'aide aux personnes âgées - Refus par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Cession d'un immeuble
personne âgée
régime de retraite
retraite complémentaire
usufruit
propriété immobilière
donation
28/1/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2021) |
26/2/2021 | Réponse |
Il arrive que des personnes âgées qui remplissent les conditions médicales pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide aux personnes âgées se voient refuser cette aide par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Comme critère de refus, le SPF pointe généralement la cession d'un bien immeuble réalisée par la personne âgée susceptible de bénéficier de l'allocation.
En ce qui concerne la transversalité de cette question, celle-ci est notamment justifiée par le fait que la compétence relative aux pensions relève du niveau fédéral, mais que cette matière a également des répercussions sur tout ce qui a trait à la santé des personnes âgées qui est une compétence des entités fédérées.
Considérant cela, permettez-moi de vous poser la question suivante:
Peut-on bénéficier d'un revenu complémentaire à sa pension lorsque l'on est dans les conditions médicales, mais en ayant cédé, via une donation, un immeuble tant au niveau de la pleine propriété que de l'usufruit?
Votre question ne relève pas de mes compétences. Cette matière est régionalisée.