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Question écrite n° 7-985

de Philippe Dodrimont (MR) du 28 janvier 2021

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Pensions - Revenu complémentaire - Conditions médicales - Allocation d'aide aux personnes âgées - Refus par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale - Cession d'un immeuble

personne âgée
régime de retraite
retraite complémentaire
usufruit
propriété immobilière
donation

Chronologie

28/1/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2021)
26/2/2021Réponse

Question n° 7-985 du 28 janvier 2021 : (Question posée en français)

Il arrive que des personnes âgées qui remplissent les conditions médicales pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide aux personnes âgées se voient refuser cette aide par le service public fédéral (SPF) Sécurité sociale. Comme critère de refus, le SPF pointe généralement la cession d'un bien immeuble réalisée par la personne âgée susceptible de bénéficier de l'allocation.

En ce qui concerne la transversalité de cette question, celle-ci est notamment justifiée par le fait que la compétence relative aux pensions relève du niveau fédéral, mais que cette matière a également des répercussions sur tout ce qui a trait à la santé des personnes âgées qui est une compétence des entités fédérées.

Considérant cela, permettez-moi de vous poser la question suivante:

Peut-on bénéficier d'un revenu complémentaire à sa pension lorsque l'on est dans les conditions médicales, mais en ayant cédé, via une donation, un immeuble tant au niveau de la pleine propriété que de l'usufruit?

Réponse reçue le 26 février 2021 :

Votre question ne relève pas de mes compétences. Cette matière est régionalisée.