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Question écrite n° 7-981

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 28 janvier 2021

à la ministre de l'Énergie

Gestionnaire de réseau de gaz Fluxys - Participation dans la société gestionnaire de réseau de gaz brésilienne Transportadora Brasileira Gasoduto Bolívia-Brasil (TBG)

distribution du gaz
Brésil
administration locale
gaz naturel
participation

Chronologie

28/1/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 4/3/2021)
24/2/2021Réponse

Question n° 7-981 du 28 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: les activités régulées de Fluxys relèvent des compétences fédérales; Fluxys est détenue à 77 % par les pouvoirs locaux, qui relèvent de la compétence des autorités flamandes.

Début janvier 2021, on a appris que le gestionnaire de réseau gazier Fluxys allait acquérir une participation de 27 % dans la société gestionnaire de réseau de gaz brésilienne Transportadora Brasileira Gasoduto Bolívia Brasil (TBG). Cette participation s'élève à quelque 200 millions d'euros. Or, Fluxys est détenue à hauteur de 77 % par les pouvoirs locaux.

Lors de la réunion du 20 janvier 2021 de la commission Environnement, Nature, Aménagement du territoire et Énergie du Parlement flamand, la ministre flamande de l'Environnement, Zuhal Demir, a déclaré ce qui suit: «Comme vous le savez peut-être, Fluxys est le gestionnaire du réseau de transport de gaz, dont les activités régulées relèvent de la compétence fédérale de la ministre Tinne Van der Straeten. […] Les activités de Fluxys ne relèvent donc pas de ma compétence.» (traduction) (doc. Parl.fl. réunion de commission n° C117 (2020 -2021) du 20 janvier 2021, p. 5).

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Que pense la ministre de la prise de participation de Fluxys dans la société gestionnaire de réseau de gaz brésilienne TBG?

2) D'autres prises de participation analogues sont-elles indiquées à l'avenir ? Si oui, pourquoi ? Si non, pour quelles raisons ?

3) La ministre avait-elle connaissance de cette prise de participation ?

4) A-t-elle encore eu des contacts avec Fluxys (depuis l'annonce de cette prise de participation) ?

5) S'est-elle entretenue à ce sujet avec les ministres flamands Somers ou Demir ? Dans l'affirmative, qu'ont convenu les ministres ?

Réponse reçue le 24 février 2021 :

1) À titre d’introduction, il est important de rappeler qu’il convient d’opérer une distinction entre la société anonyme (SA) Fluxys et sa filiale Fluxys Belgium. Cette dernière SA est le seul gestionnaire du réseau de gaz naturel belge, soumis à la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (la «Loi gaz»).

La SA Fluxys est une entreprise industrielle non réglementée et, par conséquent, la politique suivie par la SA Fluxys relève de la responsabilité des organes compétents de de la SA Fluxys (conseil d’administration et direction).

2) Eu égard au caractère stratégique de son activité, et plus particulièrement à la sécurité d’approvisionnement, l’État belge détient une «golden share» dans Fluxys Belgium, raison pour laquelle il peut exercer une influence sur certaines décisions stratégiques dans la partie régulée de l’entreprise.

Pour le moment, j’examine le rôle que pourrait jouer Fluxys Belgium dans la transition énergétique belge, plus particulièrement en tant que transporteur de molécules bas carbone dans le futur système énergétique, conformément aux objectifs climatiques européens.

La SA Fluxys est libre d’effectuer des investissements ou de prendre des participations, aussi bien à l’intérieur qu’en dehors de la Belgique, pour autant que cela se fasse en dehors de leur activité régulée. Le développement en dehors de l’Europe est un objectif stratégique de la SA Fluxys depuis de nombreuses années, et il a encore été récemment reconfirmé dans le cadre de la révision de son plan stratégique annuel approuvé par ses organes de direction.

Pour la SA Fluxys, devenir actif en dehors de l’Europe est un pilier important pour pouvoir continuer à grandir en tant qu’entreprise. Selon les prévisions, de nombreuses régions en dehors de l’Europe verront augmenter la demande en gaz naturel afin de concilier le besoin d’énergie supplémentaire avec les défis qu’entraînent le changement climatique et la qualité de l’air.

À cet égard, la SA Fluxys peut exporter son savoir-faire, plus particulièrement dans le domaine de l’excellence opérationnelle, mais également dans le domaine de son expérience en tant que gestionnaire d’un marché réglementé qui offre des services de transport d’une façon non-discriminatoire au profit des consommateurs, mais également au vu des progrès déjà enregistrés en Belgique et en Europe en vue d’une conversion progressive des réseaux de gaz naturel en énergies décarbonées.

À l’instar des efforts consentis et des projets menés en Belgique dans le cadre de la transition énergétique, la SA Fluxys pourra également entraîner des changements en dehors de l’Europe en vue de la poursuite des objectifs climatiques.

3) Je n’étais pas au courant de la participation imminente.

4) Après l’annonce, j’ai eu des contacts avec la direction de Fluxys; ils ont indiqué pourquoi cet investissement est important.

5) Je n’ai pas encore eu de contact avec les ministres flamands Somers ou Demir à ce sujet.