Question écrite n° 7-974

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2021

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Centres publics d'action sociale (CPAS) - Revenu d'intégration - Suspension pour séjour à l'étranger - Contrôle frontalier - Exécution - Coopération entre les services fédéraux et régionaux - Chiffres

Belges à l'étranger
CPAS
contrôle à la frontière
revenu minimal d'existence
Banque-Carrefour de la sécurité sociale

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-810

Question n° 7-974 du 27 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Les centres publics d'action sociale (CPAS) sont du ressort des Régions. Une partie du remboursement du revenu d'intégration relève de l'autorité fédérale. Les contrôles frontaliers et la police des frontières sont de la responsabilité de l'État fédéral. Dans certains cas, il y a une coopération entre les services fédéraux et les services relevant des Régions.

Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration peuvent, moyennant déclaration préalable, séjourner durant maximum vingt-huit jours ailleurs que sur le territoire de la commune qui leur alloue un revenu d'intégration par le biais du CPAS. Si la durée se prolonge, le versement du revenu d'intégration est suspendu. Par le passé, cette durée était d'un mois; elle est actuellement de quatre semaines, soit vingt-huit jours.

Les CPAS reçoivent régulièrement des procès-verbaux (PV) de la police des frontières constatant que monsieur ou madame X, bénéficiaire d'un revenu d'intégration, a séjourné plus de vingt-huit jours à l'étranger de telle à telle date.

Sur la base de tels PV, le versement du revenu d'intégration est effectivement suspendu. Les personnes visées sont tant des Belges que des non-Belges qui résident sur notre territoire et bénéficient d'un statut leur donnant accès aux allocations sociales octroyées par le CPAS.

Il n'existe aucun contrôle général sur le séjour à l'étranger et le nombre de jours par an. En l'occurrence, il s'agit clairement de sondages.

1) Je ne comprends pas très bien sur quelle base la police des frontières établit ce constat, en d'autres termes quand elle décide de consulter la banque-carrefour. Le fait-elle de manière systématique? Tous les passagers de certains vols y sont-ils soumis? Est-il question de l'un ou l'autre profil, et si oui, lequel?

2) Comment la coopération entre les services fédéraux et les services régionaux s'organise-t-elle en cette matière?

3) Une concertation a-t-elle été menée avec les Région sur cette question? A-t-on fixé les catégories qui feraient l'objet, ou non, de ces contrôles?

4) Combien de personnes étaient-elles concernées en 2014, 2015 et 2016?

5) Y a-t-il des différences entre les Régions? A-t-on ordonné, proportionnellement, autant de suspensions du versement du revenu d'intégration en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale?

6) Pourrais-je recevoir davantage d'informations sur les autres pays où se trouvaient ces personnes qui ont droit à un revenu d'intégration?

7) Concrètement, comment ces contrôles se déroulent-ils? Sont-ils systématiquement réalisés pour tous les bénéficiaires du revenu d'intégration?

Réponse reçue le 10 février 2021 :

1) à 3) Le service public fédéral de programmation Intégration sociale (SPP IS) n’a pas connaissance du fait que la police des frontières informerait les centres publics d’action sociale (CPAS) du fait que des bénéficiaires du revenu d’intégration ont séjourné plus de quatre semaines à l’étranger. En conséquence, aucun accord avec les services régionaux n’a été conclu à cet égard. En outre, il n’existe aucun flux de données transitant par le réseau de la sécurité sociale qui permettrait à la police (des frontières) de consulter les données des bénéficiaires du revenu d’intégration. Ma collègue, madame Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique peut sans doute vous donner des informations complémentaires sur ce mode de fonctionnement de la police des frontières.

4) & 5) Les formulaires de remboursement, qui sont envoyés par voie électronique via le réseau de la sécurité sociale, ont dû être adaptés afin de permettre aux CPAS de faire savoir qu’un revenu d’intégration a été suspendu parce que le bénéficiaire a séjourné à l’étranger pendant quatre semaines ou plus, en application de l’article 23, § 5, de la loi DIS. Cette adaptation a été achevée en avril 2017. Vous trouverez ci-dessous les chiffres disponibles.

6) Les données statistiques dont disposent mes services sont basées sur les remboursements effectifs de l’État aux CPAS. Dans la procédure entièrement automatisée que les CPAS utilisent, seules les informations nécessaires au remboursement doivent être communiquées. Par conséquent, en cas de suspension en raison d’un séjour à l’étranger de plus de quatre semaines, le pays de destination ne doit pas être communiqué. Le SPP IS ne dispose donc pas de ces informations.

7) Cf. supra (points 1)à 3)).