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Question écrite n° 7-972

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 27 janvier 2021

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Aéroport de Zaventem - Politique sécuritaire - Agents de police - Chiffres - Recrutement - Agents francophones - Le néerlandais, langue véhiculaire au sein du corps de police de l'aéroport

aéroport
emploi des langues
police
compétence linguistique
pénurie de main-d'oeuvre
sécurité aérienne

Chronologie

27/1/2021Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021)
25/2/2021Réponse

Question n° 7-972 du 27 janvier 2021 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : la question porte sur la politique policière de l'aéroport de Zaventem. Cette compétence appartient au cabinet de l'Intérieur.

Il va sans dire qu'un lieu comme Brussels Airport nécessite une politique sécuritaire bien organisée. Il est capital à cette fin de disposer de suffisamment de policiers. Comme bien d'autres zones de police de notre pays, l'aéroport souffre d'un manque structurel de policiers. J'apprends par différents canaux que la ministre envisagerait de faire appel à des policiers francophones pour remédier à cette pénurie à l'aéroport de Zaventem.

Pour que les agents de l'aéroport puissent assurer correctement le respect de la législation, il me paraît extrêmement important qu'ils puissent aider, accompagner et rappeler à l'ordre les voyageurs dans différentes langues. Or, comme l'aéroport est situé sur le territoire flamand, les voyageurs et membres du personnel flamands ont le droit de se voir en tout temps adresser la parole en néerlandais. Il est également crucial que les agents connaissent le néerlandais pour pouvoir communiquer entre eux et assurer un bon fonctionnement du service.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre peut-elle me donner de plus amples informations sur ses projets concrets dans ce domaine ? Envisage-t-on réellement de faire appel à des agents francophones à l'aéroport national ?

2) De quelle manière veillera-t-elle à ce que le néerlandais soit et reste la langue véhiculaire au sein du corps de police de l'aéroport ?

3) Quelles pistes étudie-t-on en vue de recruter un plus grand nombre de policiers pour l'aéroport ?

4) Conformément au nouvel accord de gouvernement fédéral, une augmentation structurelle et progressive du budget de la police est prévue au budget pluriannuel. Selon les informations fournies en réponse à ma question écrite n° 7 825 du 12 novembre 2020, il s'agit d'une augmentation de 50 millions en 2021. Dans quelle mesure cette somme (et les recrutements qu'elle permet) aura-t-elle une influence positive sur la politique sécuritaire de l'aéroport ?

5) Je souhaiterais disposer d'un relevé chiffré annuel du nombre de policiers nécessaires et du nombre effectif de policiers (Calog et opérationnels) à notre aéroport national entre 2012 et 2020.

6) Quelle analyse la ministre fait-elle de ces chiffres ?

Réponse reçue le 25 février 2021 :

1) & 2) Je suis conscient des problèmes de capacité de la police aéronautique de Zaventem. Je suis cette situation de près et en collaboration avec le commissaire général et le directeur général de la Police administrative.

La problématique est complexe et est régulièrement abordée lors de la réunion du comité de négociation. C’est au cours de cette négociation que l’un des syndicats a mis en avant l’engagement de policiers francophones. Cette option n’a pas été retenue à l’époque, mais il a été décidé de l’étudier plus avant, tant sur le plan technique que juridique. Le choix a été fait pour le déploiement d’aspirants, des changements internes au sein de l’unité, le renfort par des policiers qui ont travaillé à l’aéroport et le déploiement ponctuel de la réserve fédérale.

Le dossier a de nouveau été discuté lors du comité de négociation du 25 novembre 2020. Le dossier n’étant pas suffisamment étayé, il n’a pas été débattu plus avant par le président du comité de négociation. Des discussions ont eu lieu avec la Commission permanente de contrôle linguistique, mais il n’y a pas d’avis formel. Tout comme il n’y a pas non plus d’avis juridique uniforme.

Il n’y a donc jamais eu un moment de décision technique, et encore moins de décision politique en ce sens. Ce type de décisions m’est également premièrement présentée.

3) La police fédérale poursuit et examine plusieurs pistes à cet égard.

Au printemps 2020, à l’instigation de mon prédécesseur, un accord a été conclu avec les partenaires sociaux afin de fournir cent inspecteurs supplémentaires au sein de la police aéronautique à l’aéroport de Bruxelles-National.

Depuis lors, ces cent places ont été systématiquement proposées par la direction générale de la Police administrative dans le cadre de la mobilité au sein de la police intégrée. Cependant, il n’y avait qu’une poignée de candidats.

Dans le cadre du cycle actuel, les postes ont également été déclarés vacants.

Étant donné que, dans le cadre de la mobilité, seul un nombre limité de candidats a manifesté un intérêt pour la police aéronautique à Bruxelles-National, le système dit de «mobilité des aspirants» a été immédiatement mis en place. Dans le cadre de ce système, les aspirants inspecteurs peuvent déjà choisir pendant leur formation de rejoindre la police de l’aviation après avoir réussi leur formation de base. Ils font ensuite également leur stage au sein du service choisi. Cette offre a été faite à tous les aspirants néerlandophones en septembre 2020, mais là aussi, aucun candidat n’a été trouvé.

L’offre susmentionnée a été faite à nouveau aux aspirants inspecteurs actuels.

En outre, la police aéronautique travaille activement sur l’«employer branding». Différentes sessions d’information ont eu lieu et auront encore lieu dans les écoles de police. Elles rencontrent un certain succès. Il est important de noter que les infrastructures de la police aéronautique seront également rénovées en profondeur en ce qui concerne le contrôle aux frontières et qu’un nouveau bâtiment sera construit dans les années futures. Dans l’intervalle, les services de police seront hébergés dans le bâtiment «Satellite». Ces actions contribueront avec d’autres (voir question 4)) à fidéliser et attirer du personnel dans cette unité.

4) La grande majorité de cette enveloppe de crédits supplémentaires sera consacrée à combler des besoins exprimés par toutes les composantes de la police fédérale. Comme les autres directions et services, la police aéronautique à l’aéroport de Bruxelles National en sera bénéficiaire:

– environ 18,5 millions d’euros seront dédiés au recrutement d’aspirants supplémentaires, ce qui devrait permettre de remplir certains emplois vacants;

– le reste des 50 millions d’euros seront consacrés à de l’investissement et du réinvestissement. En particulier, la police aéronautique à l’aéroport de Bruxelles-National profitera des (ré)investissements suivants:

• équipement individuel des aspirants précités;

• renouvellement du parc automobile (cinq véhicules sont réservés pour LPA/BruNat);

• acquisition et renouvellement d’ordinateurs fixes et portables;

• extension et renouvellement de l’infrastructure informatique;

• développement de projets informatiques;

• campagne de recrutement, dont il est fait référence dans la réponse à la question 3);

• acquisition de nouvelles armes collectives sur base d’un marché public pluriannuel, ce qui permettra de combler le besoin opérationnel de LPA/BruNat dès 2021.

La police fédérale procèdera également à l’acquisition des premières bodycams, sur base d’un marché public pluriannuel qui sera lancé en 2021. La police aéronautique à l’aéroport de Bruxelles-National commencera à en être dotée dès 2022.

5) Ci-dessous, le membre honorable peut trouver un aperçu du tableau organique ainsi que la situation par année au 1er janvier.

Cadre opérationnel

 

TO

Réalité

2012

406

359

2013

406

387

2014

406

381

2015

406

383

2016

410

395

2017

410+99

424

2018

410+99

456

2019

410+99

458

2020

410+99

437

2021

410+99

414

Calog

 

TO

Réalité

2012

32

20

2013

32

23

2014

32

23

2015

32

22

2016

25

21

2017

25

20

2018

25

21

2019

25

20

2020

25

19

2021

25

15

6) Comme le membre honorable peut le constater, la police aéronautique à l’aéroport de Bruxelles-National subit une baisse significative de l’effectif depuis 2019, que ce soit dans le cadre opérationnel ou administratif et logistique.

J’ai demandé au directeur général de la Police administrative de me faire des propositions réalistes pour fin février 2021 quant à la capacité opérationnelle de la police aéronautique de faire face à l’afflux de passagers dans les mois et les années à venir. Je vous reviendrai quand j’aurai pris connaissance du plan d’actions concret du directeur général de la Police administrative.