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Question écrite n° 7-962

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 janvier 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Migration - Réfugiés - Politique de réinstallation - Situation - Chiffres - Procédure

réfugié politique
migration illégale
Syrie
asile politique
demandeur d'asile
réinstallation de personnes

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
24/2/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-351

Question n° 7-962 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration, (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En 2019, 233 réfugiés sont arrivés en Belgique dans le cadre du programme de réinstallation. Il s'agit de Syriens du Liban, de Turquie et de Jordanie.

En 2018, notre pays s'était pourtant engagé à réinstaller 1 150 réfugiés. Seules 879 personnes ont finalement été accueillies en Belgique. Le gouvernement a promis que les 271 réfugiés restants seraient accueillis l'année suivante, en plus du quota prévu de 850 réfugiés, soit 1 121 réinstallés en 2019.

La Belgique a reconnu la nécessité de canaux de migration légaux pour les personnes ayant besoin de protection.

Tant qu'il n'y aura pas de voies d'accès légales, les routes des migrants et des réfugiés ne feront que se déplacer et deviendront plus dangereuses.

La création de nouveaux canaux de migration légale est une condition préalable à la rupture du modèle commercial des trafiquants et des passeurs, en se focalisant sur la demande et en limitant ainsi la migration irrégulière.

Or, à l'heure actuelle, 90 % des personnes bénéficiant d'une protection internationale sont arrivées dans l'Union européenne de manière irrégulière.

1) Pouvez-vous me confirmer le chiffre de 233 réfugiés réinstallés en Belgique au lieu des 1 121 personnes prévues? Depuis quand le programme de réinstallation est-il à l'arrêt? Qui a pris cette décision? Pour quelles raisons?

2) Pour l'instant, la Belgique réinstalle en priorité des Syriens, aux dépens d'autres nationalités comme les réfugiés issus d'Afrique. Ces derniers ne sont généralement réinstallés qu'après des années; certains auront passé jusqu'à dix-sept ans dans un camp de réfugiés. Qui contrôle la répartition des nationalités par le programme de réinstallation?

3) Qu'advient-il aujourd'hui des personnes censées faire partie du programme de réinstallation en Belgique et bloquées depuis 2018?

Réponse reçue le 24 février 2021 :

1) En 2019, 239 réfugiés ont été réinstallés en Belgique. Pour la période 2018-2019, la Belgique avait proposé 2 000 places de réinstallation, dont 1 119 étaient attribuées à la fin de l’année 2019, soit un déficit de 881 places. Le fait que le quota de 2 000 places n’ait pas été entièrement rempli à la fin de l’année 2019 est dû à la forte augmentation du nombre de demandes d’asile au cours de cette même année et à la pression élevée et constante sur le système d’accueil. C’est pourquoi il n’a pas été possible d’organiser d’autres transferts à partir de juillet 2019 et la ministre de l’époque, Maggie De Block, a été contrainte de suspendre temporairement la mise en œuvre du programme. En juillet 2020, le Conseil des ministres a pris un certain nombre de mesures sur le plan de l’accueil, notamment des mesures devant permettre de relancer le programme de réinstallation. Depuis lors, le programme a été relancé et des transferts ont à nouveau pu être organisés.

2) Pour l’élaboration de son programme et le remplissage géographique du quota, la Belgique tient compte en premier lieu des priorités fixées par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés (United Nations High Commissioner for Refugees – UNHCR) et la Commission européenne. Les priorités communes à l’Union européenne (UE) sont en grande partie fondées sur les UNHCR Projected Global Resettlement Needs annuels, un document qui donne un aperçu de tous les pays pour lesquels la réinstallation est nécessaire en tant que solution durable, du nombre de places requises à cette fin, ainsi que d’autres objectifs stratégiques de l’UE.

En effet, sous l’impulsion de la Commission européenne et de l’UNHCR, la Belgique s’est particulièrement concentrée sur les réfugiés syriens dans son programme de réinstallation au cours de ces dernières années, bien qu’un nombre limité de places était également prévu pour des réfugiés de la région des Grands Lacs, principalement des Congolais. Dans le cadre du dernier pledge de la Commission pour 2020, la Belgique a répondu à l’appel de l’UNHCR de ne pas attribuer toutes les places à des réfugiés syriens, mais de prendre également en compte d’autres situations de réfugiés de longue durée. Pour le pledge de 2020, environ 40 % du quota, soit considérablement plus que les années précédentes, est prévu pour des réfugiés congolais et d’autres réfugiés africains, dont une partie qui sera évacuée de Libye. De cette manière, la Belgique répond à la demande de diversité de l’UNHCR et aligne autant que possible son quota sur la répartition réelle des besoins de réinstallation dans le monde.

3) La déclaration gouvernementale indique que la Belgique poursuivra son programme de réinstallation et tiendra ses promesses. J’ai confirmé concrètement cet engagement dans ma note de politique et je ferai donc le maximum pour tenir cette promesse.

La Belgique a encore jusqu’à la fin de l’année 2021 pour respecter tous ses engagements pris en matière de réinstallation, y compris concernant les 881 places non attribuées du quota de 2018-2019. Concrètement, la Belgique s’est engagée à réinstaller 2 758 réfugiés pour la période 2018-2021: 2 000 pour 2018-2019 et 758 pour 2020, dont 1 295 sont entre-temps arrivés.

Il est prévu que 180 réfugiés environ devraient arriver dans les semaines à venir. Les missions de sélection à effectuer par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) pour les réfugiés qui doivent encore être sélectionnés ont également été planifiées le plus concrètement possible, l’objectif étant la réalisation complète du programme d’ici la fin 2021. Au total, six missions de sélection sont encore prévues en 2021, dont trois pour la sélection d’environ 600 réfugiés syriens: une en Turquie en février, une au Liban en mars et une en Jordanie en avril ou mai. Toutes ces missions se dérouleront par vidéoconférence, compte tenu de la pandémie de Covid-19. À partir du mois de juillet, des missions sont planifiées pour la sélection de réfugiés non syriens, plus précisément des réfugiés de différentes nationalités subsahariennes qui ont été évacués de la Libye vers le Niger et le Rwanda grâce au Mécanisme de transit d’urgence, ainsi que quelque 200 réfugiés congolais séjournant au Rwanda.

ANNEXE

Arrivées dans le cadre de la réinstallation 2014-2021

Pays d’asile

Ouganda

Burundi

Égypte

Niger

Jordanie

Liban

Irak

Turquie

TOTAL

Nationalité des réfugiés

RDC

RDC

Syrie

Somalie + Érythrée

Syrie

Syrie

Syrie

Syrie

2014

 

6

 

 

 

 

 

28

34

2015

 

88

 

 

4

141

 

43

276

2016

 

4

24

 

24

298

 

102

452

2017

118

 

 

 

156

299

15

721

1 309

2018

34

 

 

43

123

344

 

336

880

2019

 

 

 

 

15

9

 

215

239

2020

 

 

 

 

 

133

 

43

176

2021

 

 

 

 

 

 

 

 

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