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Question écrite n° 7-959

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 janvier 2021

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Migrants en transit - Hausse du nombre d'arrestations - Chiffres - Situation à la suite des arrestations - Migrants érythréens - Demandes de protection internationale - Nombre de cas

migration illégale
statistique officielle
Érythrée
arrestation

Chronologie

26/1/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021 )
8/10/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-347

Question n° 7-959 du 26 janvier 2021 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière d'asile et d'immigration (politique d'intégration, permis de travail, étudiants étrangers, etc.) cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

En 2018, 12 848 migrants en transit ont été arrêtés – chiffre en hausse de 37 % par rapport à l'année précédente. La moitié serait Érythréens, même si l'on sait que les données manquent pour savoir si les mesures d'éloignement sont efficaces.

1) Étant particulièrement touchée par cette problématique, pouvez-vous nous présenter des données affinées de ces chiffres? S'agit-il en effet de transmigrants ou de personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire? De combien d'arrestations réelles parle-t-on? Un même migrant en transit arrêté dix fois est-il comptabilisé dix fois dans les chiffres de l'Office des étrangers?

2) Par ailleurs, où ces personnes ont-elles été enfermées? Combien de temps et sur quelle base légale? Quelles suites ont été données à ces arrestations? Ces personnes sont-elles retournées dans leur pays volontairement ou ont-elles été enfermées pour poursuivre les démarches liées à un retour forcé?

3) Comment est-il possible d'avoir la moitié de transmigrants d'origine érythréenne alors que cette nationalité fait partie des hauts taux de reconnaissance en Belgique, étant même la deuxième nationalité ayant reçu une décision de reconnaissance du statut de réfugié en 2018? Comment expliquez-vous que ces transmigrants ne font pas leur demande de protection internationale en bonne et due forme? Combien d'entre eux ont fait une demande de protection internationale après arrestation?

4) Disposez-vous d'informations complémentaires? Quel est l'état de la question?

Réponse reçue le 8 octobre 2021 :

1) En 2018, la police a transmis 12.848 rapports administratifs à l'Office des étrangers (OE) concernant des étrangers en séjour irrégulier et en transit vers le Royaume Uni. L'OE ne dispose cependant pas du nombre total d'individus 'uniques' en transit interceptés en 2018. Il est donc bien possible que le nombre total de migrants en transit pris individuellement soit inférieur au nombre d'arrestations communiquées à l'OE. Sur les 12 848 arrestations, 2 380 personnes ont été transférées dans un centre fermé, 5 004 ont reçu un ordre de quitter le territoire et 1 892 ont reçu une confirmation d'un ordre de quitter le territoire (OQT).

2) L'OE dispose de six centres fermés situés à Bruges, Merksplas, Holsbeek, Steenokkerzeel (127bis et Caricole) et Vottem. L'article 7, notamment, de la loi du 15 décembre 1980 confère à l'OE la possibilité de maintenir un étranger sans titre de séjour valable dans un centre fermé. Sur les 2 380 transmigrants transférés dans un centre fermé, l'OE n'est pas en mesure de déterminer individuellement pour combien d'entre eux un retour a été effectivement organisé (soit vers le pays d'origine, soit vers un autre État membre de l'UE).

3) Ce n'est pas parce qu'une personne remplit les conditions de la protection internationale qu'elle veut également entamer la procédure d'asile en Belgique. C'est pourquoi il est important de bien informer les migrants sur leurs possibilités en Belgique.

C'est pourquoi j'ai élargi l'équipe Reach out. Ils informent les migrants de transit sur le terrain.

Lorsque les migrants en transit reçoivent un ordre de quitter le territoire, ils sont toujours informés des possibilités dont ils disposent. Lorsqu'ils sont placés dans un centre fermé, leurs droits et leurs obligations leur sont toujours expliqués.

En outre, l'OE a mené plusieurs campagnes de prévention visant à informer les migrants en transit.

Il est impossible pour l'OE de connaître le nombre de migrants en transit qui introduisent ensuite une demande de protection internationale.

4) En 2019, 8 853 migrants en transit ont fait l'objet d'une interception pour laquelle l'OE a dû prendre une décision. 2 767 d'entre eux ont été placés dans un centre fermé, 1 933 ont reçu un ordre de quitter le territoire et 933 ont reçu une confirmation de leur OQT. Les autres personnes ont pu disposer ou ont été transférées à l'OE parce qu'elles ont déclaré être mineures.

En 2020, 4 238 migrants en transit ont fait l'objet d'une interception pour laquelle l'OE a dû prendre une décision. 283 d'entre eux ont été placés dans un centre fermé, 1 264 ont reçu un ordre de quitter le territoire et 498 ont reçu une confirmation de leur OQT. Les autres personnes ont pu disposer ou ont été transférées à l'OE parce qu'elles ont déclaré être mineures.

En 2021 jusqu’en aout (inclus), 2 254 migrants en transit ont fait l'objet d'une interception pour laquelle l'OE a dû prendre une décision. 99 d'entre eux ont été placés dans un centre fermé, 773 ont reçu un ordre de quitter le territoire et 313 ont reçu une confirmation de leur OQT. Les autres personnes ont pu disposer ou ont été transférées à l'OE parce qu'elles ont déclaré être mineures.