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GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Besteuerung - Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene ______________________ GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) - Imposition - Négociations au niveau de l'OCDE et de l'UE
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| 22/1/2021 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 25/2/2021) |
| 11/3/2021 | Réponse |
die Besteuerung der GAFA-Unternehmen (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc.) liegt im europäischen Durchschnitt bei nur 9 % des Gewinns. Ein in Belgien angesiedeltes Unternehmen wird hingegen mit 20 bis 25 % besteuert.
Die Frage der GAFA-Besteuerung ist nicht nur eine Frage von finanziellen Einnahmen für den Staat, sondern auch eine Frage der Gerechtigkeit. In der aktuellen Corona-Krise stellt sich diese Frage umso mehr, als dass es gerade die GAFA-Unternehmen sind, die von dieser Krise profitieren wohingegen der klassische Warenhandel, etwas die Einzelhändler, durch die Corona-Maßnahmen benachteiligt werden.
Die Pertinenz eines gerechten Steuersystems ist in diesem Zusammenhang also aktueller denn je. Leider haben die bisherigen Initiativen in diese Richtung jedoch noch nicht gefruchtet, weder auf belgischer Ebene, noch auf europäischer oder OECD-Ebene.
Daher erlaube ich mir folgende Fragen:
1) Wie erfolgversprechend sind die Verhandlungen auf OECD- und EU-Ebene in dieser Frage?
2) Welche ist Ihre Position zu einer gerechteren Besteuerung der GAFA-Unternehmen?
3) Welche Initiative würden Sie auf belgischer Ebene in Angriff nehmen, sollte es international zu keiner Einigung kommen?
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En moyenne, les GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple, etc.) ne sont imposées en Europe qu'à hauteur de 9 % de leur bénéfice, contre 20 à 25 % pour une entreprise installée en Belgique.
L'imposition des GAFA est non seulement une question de recettes financières pour l'État, mais aussi une question de justice. Cette question se pose d'autant plus dans le contexte actuel de la crise du coronavirus que ce sont précisément les GAFA qui profitent de la crise, alors que les magasins traditionnels, comme les détaillants, sont pénalisés par les mesures de lutte contre le coronavirus.
Dans ce contexte, la mise en place d'un système fiscal juste est donc plus pertinente que jamais. Hélas, les initiatives dans ce sens qui ont été prises jusqu'à présent n'ont pas encore porté leurs fruits, ni à l'échelle belge ni au niveau de l'UE ou de l'OCDE.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Dans quelle mesure les négociations en la matière qui sont menées au niveau de l'OCDE et de l'UE sont-elles prometteuses?
2) Quelle est votre position à l'égard d'une imposition plus juste des GAFA?
3) Quelles initiatives prendriez-vous au niveau belge si un accord n'était pas conclu à l'échelle internationale?
1) La digitalisation de l’économie soulève effectivement d’importants défis fiscaux, qui ont été exacerbés par la crise de la Covid-19.
Des négociations sont menées au niveau de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis environ deux ans afin de réformer les règles existantes de fiscalité internationale pour appréhender ce phénomène et rétablir un «level playing field». Les discussions se déroulent au sein du Cadre inclusif sur le BEPS (base erosion and profit shifting), qui dispose d’un mandat du G20 en vue de présenter une solution globale basée sur le consensus.
La proposition qui a été élaborée au sein de l’OCDE dans ce contexte se compose de deux «piliers», appelés à se renforcer mutuellement.
Le Pilier 1 vise à instaurer de nouvelles règles de rattachement (nexus) et d’attribution des bénéfices afin d’appréhender les revenus générés à distance par les entreprises. À ce titre, le Pilier 1 vise non seulement les entreprises fortement digitalisées (telles que les GAFA), mais tend plus largement à instaurer un cadre fiscal durable et équitable en phase avec la transformation numérique de l’économie.
Le Pilier 2 a pour objectif de résoudre les autres problématiques d’érosion de la base imposable, en garantissant que les bénéfices d’une entreprise multinationale soient soumis à une imposition minimale effective.
En août 2020, deux «Blueprints» ou plans directeurs ont été rédigés, reflétant, pour chaque pilier, les discussions qui ont eu lieu au sein du Cadre inclusif sur le BEPS depuis le début des travaux. Bien qu’aucun accord politique n’ait encore pu être dégagé, le travail se poursuit constructivement quant aux deux «Blueprints», qui ont été ouverts à consultation publique à la fin 2020.
Les résultats de la consultation publique ont été présentés lors de la onzième réunion du Cadre inclusif sur le BEPS, qui s’est tenue virtuellement les 27 et 28 janvier 2021. Il ressort des nombreux commentaires reçus que les parties prenantes soutiennent, de manière générale, la direction des travaux. Les commentateurs appellent toutefois fermement à la simplification des règles présentées au titre des deux piliers.
Les discussions devraient s’intensifier au sein de l’OCDE dans le courant des prochaines semaines, afin de répondre à cet appel. L’échéance des travaux, initialement prévue pour la fin 2020, a été reportée jusqu’à la mi-2021.
L’Union européenne a déjà annoncé qu’en cas d’absence d’accord au sein de l’OCDE, elle reprendrait les travaux à son compte dès cette année. Nous pouvons dès lors nous attendre à une accélération du dossier à l’échelon européen, notamment sous l’impulsion de la Commission européenne, qui pourrait déjà formuler une proposition dans le courant des prochains mois. Une telle proposition concernerait, en principe, le domaine numérique en particulier.
2) Au vu de son caractère international, la problématique de la digitalisation de l’économie appelle idéalement une solution globale, que ce soit au niveau de l’OCDE ou au niveau européen. Notre pays a toujours soutenu cette approche et continuera dès lors à jouer un rôle constructif et proactif dans les travaux de réforme menés au sein de ces instances.
3) Comme il ressort de l’accord de gouvernement du 30 septembre 2020, la Belgique instaurera une taxe unilatérale sur le numérique en cas d’échec des négociations au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. Aucune initiative législative ne devrait toutefois être prise avant 2023.