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Question écrite n° 7-920

de Fatima Ahallouch (PS) du 17 décembre 2020

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Relations entre les jeunes et la police - Amélioration - Mesures - Rapport du Forum des jeunes - Collaboration avec les entités fédérées - Contrôle au faciès - Élimination - Mesures

groupe ethnique
jeune
police
droits de l'enfant
minorité civile

Chronologie

17/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/1/2021 )
21/1/2021 Réponse

Question n° 7-920 du 17 décembre 2020 : (Question posée en français)

On notera d'emblée que la tutelle régionale a progressivement étendu sa compétence de contrôle sur les décisions des communes et des zones en matière de police. Il existe donc en matière policière une double tutelle, fédérale et régionale. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat de par sa transversalité.

Je me souviens qu'en 2015 déjà, le cursus des candidats inspecteurs de police était modifié. Ils ont notamment pu suivre un nouveau module de cours intitulé «orientation sociale».

Le module de cours abordait des thèmes comme la culture, la diversité, les mouvements de migration, la pauvreté ou la radicalisation.

Mais, de façon plus spécifique, il était centré sur la culture des jeunes. Cette approche me paraît d'autant plus importante en ces temps de crise sanitaire car les tensions sont plus perceptibles encore.

Plus récemment, dans son dernier rapport, le délégué général aux Droits de l'enfant rappelait que «Le code européen d'éthique de la police consacre un principe fondamental en disposant qu'il «est essentiel que, lorsque, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents des forces de l'ordre sont en contact avec des mineurs, ils prennent dûment compte de la vulnérabilité inhérente au jeune âge de ces derniers»».

Le 1er décembre 2020, le Forum des jeunes publiait un rapport interpellant («Les jeunes et la police. Comment tracer les contours d'une nouvelle relation?», approuvé le 7 octobre 2020). Il y est relaté comment la crise sanitaire a encore davantage compliqué les relations entre les jeunes et la police.

«Sept jeunes interrogés sur dix dénoncent «les contrôles policiers qui ciblent systématiquement les jeunes».» «Certains parlent de discrimination et beaucoup regrettent un état de fait qui ne peut que nuire à la sérénité des relations.»

L'organisation a aussi interrogé ces jeunes sur ce qu'ils ressentaient en voyant une patrouille en rue. La première réponse est la sécurité. Viennent ensuite la crainte puis le respect; la colère se trouvant plus loin.

Et cet ordre dit beaucoup. On reconnait que la police est là pour assurer la sécurité mais elle suscite aussi la crainte. On ne parle pas de la traditionnelle «peur du gendarme» qui est en fait la peur d'une sanction, mais bien d'autre chose. Cette crainte est présente pour près d'un répondant sur deux âgé de vingt quatre à trente ans.

Par ailleurs, il revient que les jeunes ont l'impression que l'impunité règne pour les policiers déviants.

Le Forum explique que dans ce contexte, les discours positifs auront du mal à être entendu alors qu'il indispensable d'établir une réflexion d'ensemble sur la relation entre jeunes et police.

1) Avez vous pris connaissance de ce rapport?

2) Des mesures sont elles prises pour améliorer cette relation entre la police et la jeunesse?

3) Quelles collaborations existent avec les entités fédérées compétentes en matière de jeunesse?

4) Afin d'éliminer le contrôle au faciès, des mesures prises dans d'autres pays existent (remise d'un document de contrôle d'identité, enregistrement des contrôles effectués par le policier afin d'avoir un retour sur son action, etc.). Que pensez vous de ces mesures?

Réponse reçue le 21 janvier 2021 :

1) J’ai effectivement connaissance de l’existence de ce rapport. J’ai, à cet égard, demandé à mon administration de se pencher sur celui-ci et d’en rencontrer les auteurs.

2) & 3) Je commencerai par rappeler que la place des jeunes dans la société est une thématique qui dépasse largement du cadre des relations jeunes-services de police et doit concerner l’ensemble des autorités, quel que soit son niveau de pouvoir ou son domaine de compétence. Après tout, les jeunes d’aujourd’hui sont les adultes de demain.

Les enseignements du dernier Moniteur de sécurité (2018) nous apprennent que le groupe des jeunes de quinze à vingt-cinq ans sont souvent bien plus victimes d’actes de délinquance et de criminalité qu’auteurs. Cependant, force est de constater qu’il y a clairement une méfiance de cette catégorie de la population envers les services de police qui se traduit souvent par des préjugés éculés envers la police; ce qui produit alors souvent un schisme entre la police et les jeunes. Les services de police doivent eux dépasser les appréhensions des jeunes et aller plus vers eux pour comprendre et mieux appréhender leur vécu et in fine construire une relation de confiance profitable aux deux parties.

Renforcer la compréhension et le respect entre les services de police et les citoyens, ici plus particulièrement les jeunes, est de nature à pacifier les esprits dans certains endroits où des tensions sont palpables.

Ceci fait d’ailleurs l’objet d’une des priorités de ma déclaration de politique.

J’ai d’ailleurs chargé les membres de mon administration de se concerter dans les semaines à venir avec les entités fédérées sur la manière de soutenir les initiatives et projets existants en la matière et visant à restaurer le dialogue et la confiance entre les jeunes et la police.

Toute initiative qui vise à rapprocher les citoyens, et par conséquent les jeunes de sa police est à encourager. Plusieurs zones de police mettent également en place à leur niveau des projets, des actions qui vont dans ce sens. Je pense, par exemple, à ces initiatives d’organiser des rencontres sportives entre les policiers et les jeunes, la mise en place de plus de patrouilles pédestres et à vélos, des visites commentées des commissariats, etc.

Plus fondamentalement, il me parait essentiel de permettre aux policiers de terrain de renforcer le lien de confiance avec la population. Il faut permettre à l’organisation policière de mieux appréhender son rôle de «pacificatrice» et d’élargir sa palette d’actions qui ne doit pas se limiter aux contrôles et aux interventions. Il faut développer dans l’organisation policière plus d’espace de dialogue significatif avec les citoyens et construire davantage des liens entre les communautés locales et les services de police. C’est une relation gagnant-gagnant.

En ce qui concerne l’agent de quartier, il a indéniablement un rôle pivot dans le développement de la police de proximité. J’ajouterai que les services de prévention et les services de gardiens de la paix peuvent aussi jouer un rôle dans le rapprochement entre la police et la population.

J’encourage les polices locales à poursuivre leurs efforts pour renforcer la police de proximité et étendre leurs activités vers la meilleure compréhension des attentes et un meilleur dialogue avec la population qu’elles ont à protéger.

4) En collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG), les zones de police d’Anvers, de Bruxelles-Nord, de Gand et de Malines-Willebroek, ont développé un cadre d’action «Profilage professionnel» dans lequel des normes uniformes pour un contrôle de qualité ont été élaborées dans le respect des particularités de chaque zone et de ses groupes de population. Ce cadre d’action accorde beaucoup d’importance au fait de rendre des comptes. L’exposition des raisons d’un contrôle s’inscrit dans la philosophie de la community policing, une philosophie adoptée par la police intégrée. Ceci ne garantit pas seulement davantage de confiance envers la police mais contribue également au respect entre la police et les citoyens.

5) Dans ma déclaration politique, j’ai consacré de l’attention au thème de la «Polarisation» en relation avec les services de police. La polarisation dans la société entre les communautés et les groupes mais aussi la polarisation entre la police et ces communautés et groupes ont un impact sur le travail de la police. Je soutiens et cite pour ces raisons la formation «Polarisation: une menace ou une opportunité pour la police?». Cette formation offre un cadre de réflexion théorique aux fonctionnaires de police ainsi que des outils qui peuvent être utilisés dans leurs activités quotidiennes, également avec des jeunes. La formation ne porte pas uniquement sur le thème «Police et jeunes» mais cette thématique est régulièrement abordée pendant les échanges et les exercices.