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Question écrite n° 7-914

de Fatima Ahallouch (PS) du 17 décembre 2020

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Personnes à mobilité réduite (PMR) - Transports publics - Accessibilité - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Sociétés régionales de transports en commun - Politique de gestion des PMR - Mesures - Concertation avec les entités fédérées

handicapé physique
transport public
Société nationale des chemins de fer belges
facilités pour handicapés
gare ferroviaire
infrastructure de transport

Chronologie

17/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/1/2021 )
26/1/2021 Rappel
29/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-912
Aussi posée à : question écrite 7-913

Question n° 7-914 du 17 décembre 2020 : (Question posée en français)

La politique menée aujourd'hui en faveur des personnes handicapées se répartit entre différents niveaux de compétences. L'autorité fédérale y exerce un rôle primordial.

En effet, un certain nombre de domaines de la politique en faveur des personnes handicapées relèvent de la sécurité sociale. Si l'on prend en considération les compétences relevant des entités fédérées, la transversalité de la question est justifiée.

À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, j'apprends par la presse que la nouvelle gare, inaugurée le 13 décembre 2020 par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) dans le quartier du Ceria à Anderlecht, sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) mais que les personnes en chaise roulante n'auront pas accès au train lui-même.

La SNCB explique que le système d'assistance pour les personnes en fauteuil roulant, cependant prévu dans bon nombre de gares, n'est pas possible, faute de personnel suffisant. Pour le moment, la SNCB ne propose à Bruxelles une assistance personnelle de ce genre que dans les gares les plus fréquentées.

En Belgique, seulement 21 gares sur 546 permettent à chaque personne à mobilité réduite de se rendre en toute autonomie sur le quai de la gare et de prendre le train librement sans assistance aucune, ce qui fait moins de 4 % des gares. Si ces 21 gares sont intégralement accessibles aux PMR et proposent aussi l'assistance du personnel envoyé sur place pour aider une PMR à monter dans le train – activer une rampe d'accès, par exemple, afin de lui permettre de monter dans celui-ci –, 94 gares ne sont pas d'accessibilité intégrale, mais proposent une assistance. Et 70 gares ont l'accessibilité intégrale, mais pas d'assistance personnelle. Dans 361 gares, malheureusement, on ne propose ni l'une ni l'autre. D'ailleurs, la gare de Mouscron, d'où je prends le train, gare particulièrement fréquentée par les navetteurs, est dépourvue de tout équipement, une situation anormale pour toutes les PMR en Belgique.

La presse cite un point positif: les futurs trains seront plus accessibles que les actuels. En effet, «lorsque la porte s'ouvrira, une plateforme coulissante comblera la distance entre le train et le quai, afin que les voyageurs à mobilité réduite puissent facilement embarquer en toute autonomie».

Or, nous avons pris connaissance de l'achat de voitures M7 par la SNCB. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a dénoncé la commande de ces voitures M7 qui ne s'inscrivent pas dans ce que l'on recherche, à savoir l'uniformisation de la hauteur des quais et des voitures.

En ce qui concerne la politique de gestion des PMR de la SNCB, les obligations européennes sont claires. Qu'advient-il du plan intégré de la SNCB et d'Infrabel pour le rehaussement des quais et de l'accessibilité intégrale pour la période 2020-2030?

Selon le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles, pour qu'une gare soit entièrement accessible, il faut un ascenseur ou une rampe pour chaque quai; il faut rehausser les quais à 76 cm, placer des lignes de guidage tactiles; il faut au moins un guichet ou un automate accessible aux personnes en chaise roulante. Quel est l'état de la question?

Des contacts sont-ils pris avec vos collègues des entités fédérées par rapport à ce problème délicat de l'accessibilité aux transports en commun pour toutes les personnes handicapées?

Réponse reçue le 29 janvier 2021 :

Soyez assurée que la transversalité du handicap et l’accessibilité universelle sont des sujets qui me préoccupent en ma qualité de secrétaire d’État à l’Égalité des genres, l’Égalité des chances et de la Diversité.

Dans l’accord de gouvernement, en collaboration étroite avec le ministre de la Mobilité, Georges Gilkinet, et les autres membres du gouvernement, nous marquons un point d’attention sur l’accessibilité des transports et des quais.

Nous accélérerons les travaux de rehaussement des quais. Toute gare accueillant plus de cinq mille passagers par jour sera ainsi mieux accessible d’ici à 2024. La norme pour la hauteur des quais est fixée à 76 centimètres. Il faut savoir qu’auparavant, cette norme n’existait pas, ce qui a eu pour conséquence que les quais ont été rénovés à des hauteurs différentes.

Selon la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), quatre critères sont pris en considérations pour considérer une gare accessible: quais rehaussés (76 cm) et accessibles depuis l’espace public (rampe, ascenseur), ligne guide pour les aveugle et au moins un automate de vente accessible.

Jusqu’à présent, l’assistance n’entre pas dans ces critères et elle n’est proposés effectivement que dans un nombre limité (personnel disponible sur place) de gares, en fonction des ressources humaines disponibles.

Comme vous le savez, la SNCB propose des délais de réservation de vingt-quatre heures concernant l’assistance pour monter dans les trains.

Mon cabinet s’est entretenu avec l’association sans but lucratif (ASBL) Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles (CAWAB) et nous comptons poursuivre nos efforts sur une diminution de ce délai d’attente, en bonne collaboration avec le cabinet du ministre de la Mobilité, Monsieur Gilkinet.

Effectivement, la première partie de la commande M7, effectuée en 2015, ne répond pas aux critères stricts de l’accessibilité. Dans chaque train M6 ou M7, la SNCB veillera à insérer une voiture accessible de plain-pied. La nouvelle commande passée récemment par la SNCB est attendue aux environs de 2024. Monsieur Gilkinet a salué cette nouvelle commande et a demandé qu’à l’avenir toute commande de train réponde aux critères d’accessibilité.

Pour votre bonne information, la SNCB et Infrabel travaillent actuellement sur un plan commun d’accessibilité des quais et des gares et il sera présenté très prochainement par le ministre Georges Gilkinet.

Je demanderai à être également tenu au courant du suivi de ce plan. Enfin, concernant l’accessibilité des transports en commun qui sont sous la tutelle des entités fédérées, soyez assurée que j’ai entamé les prises de contact avec les différentes ministres concernés et que je continuerai à le faire.

Je vous renvoie également vers les réponses de mes collègues Georges Gilkinet et Karine Lalieux que vous avez également interpellés à ce sujet.