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Question écrite n° 7-913

de Fatima Ahallouch (PS) du 17 décembre 2020

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Personnes à mobilité réduite (PMR) - Transports publics - Accessibilité - Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Sociétés régionales de transports en commun - Politique de gestion des PMR - Mesures - Concertation avec les entités fédérées

handicapé physique
transport public
Société nationale des chemins de fer belges
facilités pour handicapés
gare ferroviaire
infrastructure de transport

Chronologie

17/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/1/2021 )
26/1/2021 Rappel
10/2/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-912
Aussi posée à : question écrite 7-914

Question n° 7-913 du 17 décembre 2020 : (Question posée en français)

La politique menée aujourd'hui en faveur des personnes handicapées se répartit entre différents niveaux de compétences. L'autorité fédérale y exerce un rôle primordial.

En effet, un certain nombre de domaines de la politique en faveur des personnes handicapées relèvent de la sécurité sociale. Si l'on prend en considération les compétences relevant des entités fédérées, la transversalité de la question est justifiée.

À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, j'apprends par la presse que la nouvelle gare, inaugurée le 13 décembre 2020 par la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) dans le quartier du Ceria à Anderlecht, sera accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) mais que les personnes en chaise roulante n'auront pas accès au train lui-même.

La SNCB explique que le système d'assistance pour les personnes en fauteuil roulant, cependant prévu dans bon nombre de gares, n'est pas possible, faute de personnel suffisant. Pour le moment, la SNCB ne propose à Bruxelles une assistance personnelle de ce genre que dans les gares les plus fréquentées.

En Belgique, seulement 21 gares sur 546 permettent à chaque personne à mobilité réduite de se rendre en toute autonomie sur le quai de la gare et de prendre le train librement sans assistance aucune, ce qui fait moins de 4 % des gares. Si ces 21 gares sont intégralement accessibles aux PMR et proposent aussi l'assistance du personnel envoyé sur place pour aider une PMR à monter dans le train – activer une rampe d'accès, par exemple, afin de lui permettre de monter dans celui-ci –, 94 gares ne sont pas d'accessibilité intégrale, mais proposent une assistance. Et 70 gares ont l'accessibilité intégrale, mais pas d'assistance personnelle. Dans 361 gares, malheureusement, on ne propose ni l'une ni l'autre. D'ailleurs, la gare de Mouscron, d'où je prends le train, gare particulièrement fréquentée par les navetteurs, est dépourvue de tout équipement, une situation anormale pour toutes les PMR en Belgique.

La presse cite un point positif: les futurs trains seront plus accessibles que les actuels. En effet, «lorsque la porte s'ouvrira, une plateforme coulissante comblera la distance entre le train et le quai, afin que les voyageurs à mobilité réduite puissent facilement embarquer en toute autonomie».

Or, nous avons pris connaissance de l'achat de voitures M7 par la SNCB. Le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) a dénoncé la commande de ces voitures M7 qui ne s'inscrivent pas dans ce que l'on recherche, à savoir l'uniformisation de la hauteur des quais et des voitures.

En ce qui concerne la politique de gestion des PMR de la SNCB, les obligations européennes sont claires. Qu'advient-il du plan intégré de la SNCB et d'Infrabel pour le rehaussement des quais et de l'accessibilité intégrale pour la période 2020-2030?

Selon le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles, pour qu'une gare soit entièrement accessible, il faut un ascenseur ou une rampe pour chaque quai; il faut rehausser les quais à 76 cm, placer des lignes de guidage tactiles; il faut au moins un guichet ou un automate accessible aux personnes en chaise roulante. Quel est l'état de la question?

Des contacts sont-ils pris avec vos collègues des entités fédérées par rapport à ce problème délicat de l'accessibilité aux transports en commun pour toutes les personnes handicapées?

Réponse reçue le 10 février 2021 :

Le gouvernement a fait de l’accessibilité des gares une priorité. En ce sens, le gouvernement a approuvé le plan 2020-2025 de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) qui prévoit l’adaptabilité de septante-deux gares d’ici 2025.

Sensible à cette question, j’ai d’ailleurs rencontré la direction de la SCNB afin d’insister sur cette problématique. L’échange fut constructif et il s’est conclu par l’engagement de la SNCB d’instaurer un dialogue direct et constant avec le Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH). J’entends bien alimenter ce dialogue et veiller à ce que le secteur soit donc plus directement associé à tous projets d’aménagement, d’achat de matériel.

Pour ce qui concerne les questions plus techniques, celles concernant notamment les hauteurs de quais, je vous invite à interroger mon collègue en charge de la SNCB. Mais sachez qu’en concertation avec les ministres fédéraux compétents et avec la contribution du CSNPH, je lancerai prochainement un plan d’action «handicap» qui portera notamment sur l’accessibilité universelle, dont le but ultime est l’accessibilité structurelle de l’espace et des services publics.

Une bonne coordination entre les différents domaines de compétence, tant au niveau fédéral qu’interfédéral, est dans l’intérêt des personnes handicapées. Celles-ci ne peuvent davantage souffrir de l’éclatement des compétences. Et en ce sens, le cadre de la Conférence interministérielle (CIM) me semble le lieu adéquat pour évoquer ces enjeux.