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Question écrite n° 7-909

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 7 décembre 2020

au premier ministre

Œuvres d'art volées - Seconde Guerre mondiale - Compensation - Recherche dans les collections des musées

oeuvre d'art
vol
Seconde Guerre mondiale
musée
indemnisation
juif

Chronologie

7/12/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021 )
5/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-910

Question n° 7-909 du 7 décembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Entre 1933 et 1945, de nombreux collectionneurs d'art juifs ont été contraints à mettre leurs biens en vente. Il est aussi arrivé que les nazis volent ou confisquent les œuvres. Nombre d'entre elles ont ensuite abouti dans des musées. Notre pays a déjà mené des recherches à ce sujet.

Je me réfère à cet égard à la Commission de dédommagement des membres de la communauté juive de Belgique, qui a terminé l'examen et le traitement des demandes de dédommagement le 31 décembre 2007.

La Commission Buysse II a statué sur toutes les demandes d'indemnisation avant le 31 décembre 2007. Le mandat de la commission a expiré à l'issue du traitement des dossiers qui ont fait l'objet d'une procédure de recours auprès du Conseil d'État.

La Commission a octroyé environ 35,2 millions d'euros de dommages et intérêts sur la base de critères fixés par la loi. À l'exception d'une réserve restée à la disposition de la Commission Buysse II jusqu'à la clôture des cas litigieux, le solde des biens qui, faute de survivants, n'ont pas pu être restitués à leurs propriétaires légitimes par la Commission, a été versé à la Fondation du Judaïsme de Belgique en décembre 2008.

Depuis le 1er janvier 2008, le suivi a été assuré par les services de la Chancellerie du premier ministre et relève du service public fédéral de programmation (SPP) de la Politique scientifique.

À cet égard, j'ai quelques questions concrètes concernant les familles des victimes de la Shoah dont les biens ont été volés et qui n'avaient pas soumis de demande de dédommagement à la Commission Buysse II.

Il s'agit d'une matière transversale partagée avec les Communautés. Tant les musées fédéraux que les musées relevant des Communautés possèdent des œuvres d'art volées et ils ont éventuellement des prétentions à faire valoir concernant des œuvres orphelines. Il s'agit d'une responsabilité partagée où la coopération est de mise si l'on veut arriver à une politique correcte de restitution et de compensation des œuvres d'art volées et ce, tant de la part de nos musées à d'autres pays et aux propriétaires légitimes que de la part d'autres pays à nos musées.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Pourriez-vous indiquer combien de demandes de dédommagement vos services ont reçues de la part de proches de victimes juives depuis l'achèvement des travaux de la Commission Buysse II en 2007 ? Pourriez-vous également indiquer combien de demandes ont été déclarées fondées et quel est le montant total qui a été versé à ces proches ?

2) Pourriez-vous indiquer à qui les familles des victimes de vol d'œuvres d'art commis pendant et avant la Seconde Guerre mondiale peuvent s'adresser lorsque leurs biens ne peuvent plus être restitués ?

3) Pourriez-vous indiquer si les proches des victimes de la Shoah doivent s'adresser à la Fondation du Judaïsme pour ce qui est du vol de leurs biens ?

4) Pourriez-vous indiquer comment la Fondation du Judaïsme intervient pour les proches des victimes de la Shoah, dresser l'inventaire détaillé des victimes indemnisées pour ces faits et indiquer combien de demandes sont encore pendantes et combien ont été rejetées ?

5) Pourriez-vous indiquer quel montant du solde (des biens non restitués, faute de survivants) que le gouvernement lui a transféré dans le cadre de la Commission Buysse II est encore en réserve à la Fondation du Judaïsme ? Des proches éventuels qui demandent un dédommagement peuvent-ils compter sur ce solde ? Si non, pourquoi ?

6) Êtes-vous disposé, comme l'ont fait les Pays-Bas, à faire effectuer une nouvelle recherche concernant les tableaux qui se trouvent dans nos musées et qui peuvent éventuellement être qualifiés d' «œuvres d'art volées» ? Pourriez-vous préciser le calendrier et le budget? Si oui, qui va mener cette recherche? Si non, pourquoi et pourriez-vous préciser votre réponse?

Réponse reçue le 5 janvier 2021 :

La réponse à cette question parlementaire est scindée entre le service public fédéral (SPF) Chancellerie du premier ministre pour ce qui regarde le suivi des travaux de la Commission pour le dédommagement et de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu’ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945, et les services du service public fédéral de programmation (SPP) Politique scientifique en ce qui concerne l’aspect des biens culturels.

Pour les réponses aux questions 2) et 6), je me réfère dès lors à la réponse donnée par le secrétaire d’État pour la Relance et les Investissements stratégiques, chargé de la Politique scientifique, à qui la question a également été posée.

1) Pour bien comprendre la matière, il s’indique de rappeler brièvement la méthode de travail ainsi que le mandat de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive (la dénommée «Commission Buysse II»).

Les demandes de dédommagement qui ont été traitées par la Commission pour le dédommagement concernaient des biens et avoirs financiers spoliés (conformément aux conditions fixées à l’article 6 de la loi du 20 décembre 2001 précitée).

Les demandes de dédommagement pouvaient être introduites dans le cadre de la loi du 20 décembre 2001 jusqu’au 9 septembre 2003. Les demandes introduites dans le cadre de cette loi après le 9 septembre 2003 ont été déclarées irrecevables. Le mandat de la Commission pour examiner les demandes et se prononcer à leur sujet a pris fin le 31 décembre 2007.

À l’époque, la Commission s’est fondée sur l’expertise de la cellule «Restitution des biens culturels juifs spoliés» du SPP Politique scientifique pour l’examen des demandes qui concernaient ou étaient susceptibles de concerner des biens culturels disparus et a, le cas échéant, octroyé des dédommagements.

L’examen relatif aux biens culturels spoliés n’était toutefois pas clôturé au moment où le mandat légal de la Commission pour le dédommagement a pris fin. C’est pourquoi l’examen des biens culturels disparus de Belgique a été poursuivi par le SPP Politique scientifique.

Les questions spécifiques afférentes à des œuvres d’art adressées au SPF Chancellerie du premier ministre sont, dès lors, toujours transmises au SPP Politique scientifique. Il est toujours répondu par la négative aux éventuelles autres requêtes relatives à l’introduction d’une demande, eu égard au délai légal.

3) à 5) La Fondation du Judaïsme, une fondation d’utilité publique, trouve son fondement dans l’article 14 de la loi du 20 décembre 2001 précitée. Conformément à la loi, le solde restant (après le traitement des demandes de dédommagement par la Commission) a été versé à la Fondation dont les missions de nature sociale, culturelle et religieuse rencontrent les besoins de la Communauté juive de Belgique. Ces missions peuvent également s’étendre à la lutte contre le racisme, l’intolérance et la violation des droits de l’homme.

Ces missions sont énoncées dans les objectifs de la Fondation du Judaïsme de Belgique, notamment à l’article 3 des statuts.

Les intérêts du capital de la Fondation permettent de soutenir des projets qui répondent aux objectifs fixés à l’article 3 des statuts. Les demandes de soutien financier pour projet doivent être soumises directement à la Fondation, qui examinera si le projet correspond aux objectifs fixés dans les statuts. La Fondation est indépendante dans l’exercice de ces missions, et un aperçu des projets et initiatives soutenus peut être consulté dans les rapports d’activités et les réalisations disponibles sur le site web de la Fondation.