Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-90

de Rik Daems (Open Vld) du 14 octobre 2019

au vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments

Services de renseignements - Conséquences du Brexit - Sécurité - Terrorisme - Mandat d'arrêt européen

terrorisme
Royaume-Uni
retrait de l'UE
base de données
échange d'information
service secret
transmission de données
collecte de données
transport de voyageurs
criminalité organisée
sécurité publique

Chronologie

14/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-91
Réintroduite comme : question écrite 7-757

Question n° 7-90 du 14 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

En France, le «Rapport public de la Délégation parlementaire au Renseignement 2018 2019» indique que le Brexit peut avoir de graves conséquences sur différents projets en cours de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Après le Brexit, et quel qu'en soit le scénario, le Royaume-Uni sera en effet considéré comme un «État tiers».

Le rapport signale par exemple que le plan multilatéral relatif aux données des dossiers passager (PNR – Passenger Name Record) risque d'être remis en cause en ce qui concerne les voyages en train, puisque le Royaume-Uni n'aura plus accès aux différentes banques de données européennes (PNR, ETIAS, EURODAC, etc.).

Quant à la collecte d'informations, le Brexit, et surtout un Brexit dur, aurait aussi des répercussions catastrophiques pour ce qui est de la banque de données Schengen SIS II, à laquelle le Royaume-Uni a accès depuis 2015: le Royaume-Uni est en effet le septième fournisseur de données de cette banque dont il est aussi le quatrième utilisateur. Les services de sécurité britanniques jouent un rôle clé dans la lutte contre le terrorisme et leur savoir-faire est essentiel.

Le mandat d'arrêt européen est également compromis en ce qui concerne le Royaume-Uni. Un mandat d'arrêt européen visant à l'extradition d'individus vers le Royaume-Uni est valable jusqu'à la date de sortie dudit pays, comme l'a confirmé la Cour européenne de Justice. Par après, sur le plan du mandat d'arrêt européen, le Royaume-Uni – même en cas de Brexit doux – sera considéré comme un État tiers.

En outre, le Royaume-Uni ne siégera plus dans les organes directeurs d'Europol et d'Eurojust.

L'incertitude règne aussi quant aux échanges futurs de casiers judiciaires.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: l'accord de gouvernement flamand de 2014 s'intéresse au terrorisme et à la prévention de la radicalisation. C'est ainsi qu'une cellule réunissant des experts dans divers domaines a été créée, en vue de prévenir la radicalisation, de la déceler et d'y remédier; dotée d'un point de contact central, elle collabore avec d'autres autorités. C'est l'Agentschap Binnenlands Bestuur (Agence flamande pour l'administration intérieure) qui assure sa coordination. En matière d'approche proactive et de respect de la législation, le rôle des autorités fédérales est cependant crucial.

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer en détail les conséquences du Brexit sur les échanges d'informations entre les services de sécurité respectifs? Peut-on y remédier? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

2) Quel est l'impact sur le plan PNR en ce qui concerne la circulation ferroviaire depuis et vers le Royaume-Uni? Ce plan est-il mis en péril? Dans la négative, pouvez-vous détailler votre réponse?

3) Est-il exact que le Royaume-Uni n'aura plus accès aux différentes banques de données européennes (PNR, ETIAS, EURODAC, etc.), ce qui implique qu'il ne pourra plus les alimenter ni les consulter? Comment peut-on anticiper en la matière? Peut-on résoudre le problème, eu égard aux intérêts communs dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme?

4) Pouvez-vous indiquer si le mandat d'arrêt européen est mis à mal en ce qui concerne le Royaume-Uni? Pouvez-vous préciser les conséquences pratiques?

5) Vous ralliez-vous à la recommandation n° 26 du Rapport public de la Délégation parlementaire au Renseignement 2018 -2019 du Parlement français, à savoir «étudier la faisabilité juridique d'un partenariat privilégié entre l'Union européenne et le Royaume-Uni dans le domaine de la sécurité pour maintenir la participation du Royaume-Uni, malgré son futur statut futur d'État tiers, à la base de données SIS 2 et au mandat d'arrêt européen»? Soutenez-vous cet objectif et a-t-on déjà pris des mesures concrètes? Pouvez-vous préciser le contenu, les effets et le calendrier?